DE LA REBELLION ET SON INCITATION

De la rébellion et son incitation

publié le 07-10

Tout appel public ou privé acte à organiser un mouvement destiné à verser avec la force le pouvoir communal ou de la République constitue un acte d'incitation à la rébellion.
Tout usage illégitime de la force pour verser le pouvoir communal ou de la République constitue un acte de rébellion.
La nature illégitime de la révolte est évalué par le Juge, vu que un rebelle ne peut pas être poursuivi pour tel crime tant qu'il recouvre une fonction publique.
L'incitation à la rébellion contre un maire est un délit sérieux, l'incitation à la révolte contre la République est un délit grave.
La rébellion contre un maire est un crime simple.
La révolte contre un Doge est un crime grave.

Chef d'imputation: Trouble à l'ordre public

traduzione eseguita da Babj