DES GARANTIES POUR LES CHARGES PUBLIQUES

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DES GARANTIES POUR LES CHARGES PUBLIQUES

Messaggio Da Ospite il Mar Apr 07, 2009 12:13 pm

Des "garanties pour les charges publiques"

Publié le 07-06


Article 1
Quiconque qui revêt une charge publique est protégé par la loi en ce qui concerne les allégations de pertinence pénale selon les dispositions de la présente loi. À cette fin, sera mis en état d'accusation seulement après vérification de la culpabilité de la part du Procureur.

Article 2
Puisque les susdits sujets sont exposés plus d'autres à des accusations et des délits de nature purement dénigrant, est interdite l'offense de fonctionnaires en ordre de faits concernant l'exercice de ses fonctions.

Article 3
La loi permet des formes de protestation comme grèves et des manifestations, afin de signaler l'acte considéré comme un crime et le sujet qui assume comme prévenu. Il est toutefois interdit l'usage abusif ou imprudent à des fins purement dénigrant. Par conséquent, sont interdites:


- Graves offenses
- injures de porter atteinte au honneur et à la dignité, car affirmations destinés à porter atteinte au respect et l'estimation que chaque individu jouit dans son propre groupe social


Article 4
Quiconque en ignorant la loi suivante profére injures et/ou faite auteur de probable dans des lieux publics de fonctionnaires de l'État est soumis à l'enquête et éventuellement soumis à réglementer processus.

Article 5
N'est pas punissable qui a commis aucun des faits prévu par les articles précédents, dans l'état de colère déterminé par un fait injuste autrui, et immédiatement après celui-ci. Une autre cause d'exclusion de la culpabilité se manifeste lorsque l'individu prendre certains comportements interdits, à cause d'un manifeste provocation.

Article 6
Le champ d'application de la loi suivante apparaît être exclusivement la taverne citoyenne. Elle est par conséquent validité dans le cadre d'offenses proférées lors du Forum.

Procédure:
la modalité de présentation des éléments de preuve est la même prévue par la loi sur la responsabilité pour les fonctionnaires, avec quelques précisions :

- La charge de la preuve de l'insulte reçu, correspond uniquement et exclusivement au public officiel, grâce à la présentation des appropriés SCREEN . Ne seront pas acceptées SCREEN partielles qui se prêtent à faciles distorsions de la réalité

- La charge de la preuve du fait que l'insulte soit le fruit d'une forte et injustifiée provocation, est de compétence au simple citoyen impliqué dans le différend. Comme précédemment ne seront pas acceptées SCREEN partielles.

Sanction :
par l'acte d'accusation à public officiel et bafoue à la République, le juge selon son pouvoir discrétionnaire, peut imposer une sanction par 1 à 3 (tenant manifestement présente les prescriptions de la CDJ). L'ampleur du montant de la sanction pécuniaire imposée, doit être comprise entre un minimum d’écu 50 et un maximum d’écu 200.

Chef d'imputation: mise en accusation public officiel et outrage à la République


Traduzione eseguita da Weissmatten

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